1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux conditions générales de vente de la ANTOINE ARNOULD SPRL, ci-après dénommé « le Prestataire » renonçant dès lors à toutes autres, notamment celles qui figureraient sur ses propres documents commerciaux.
Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2. OFFRES – DEVIS.
Les offres et devis établis gratuitement sont valables pour une durée de quinze jours. Elles sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stocks, le Prestataire se réserve la faculté de livrer un produit offrant des caractéristiques identiques en dimension et qualité.
Les prix du Prestataire sont libellés en euros hors TVA et ne visent que la fourniture de prestations de services et/ou vente de marchandises décrites dans l’offre à l’exclusion de tous autres travaux et prestations.
Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé de ses coordonnées ou du chantier, le Prestataire ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pouvait être de livrer le produit.

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des logos, marques, photos, modèles, plans et dessins figurant sur les documents commerciaux du Prestataire sont la propriété exclusive de celui-ci.

4. COMMANDES – ACOMPTES – MODIFICATIONS ET ANNULATIONS
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement d’un acompte de 40% du prix TVAC par le Client, payé à la signature du bon de commande. Durant l’exécution des travaux, suivront une facture de 30%, de 20% et de 10%. Et, dès le chantier terminé, la facture du montant TVAC qui reste à régler.
Le montant des acomptes demandés ne constitue pas une estimation de l’ensemble des montants qui pourront être exposés et/ou encourus, notamment dans l’hypothèse de demandes de prestations complémentaires. En fonction de l’évolution des travaux demandés, des heures de travail effectuées et/ou des frais exposés ou encore en raison de circonstances particulières un ou des acomptes complémentaires pourront être demandée au client, dès lors que celui versé précédemment serait épuisé.
Aucune commande ne peut être annulée ou modifiée sans notre accord préalable écrit. En cas d’annulation de la commande, cet acompte reste acquis au Prestataire à titre de dommages et intérêts.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un Client qui n'aurait pas réglé partiellement ou totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

5. DELAIS
Les délais de livraison ou d’exécution de travaux ne sont donnés qu’à titre indicatif et tout retard de fournitures ou de prestations, ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande, dommages et intérêts ou indemnité d’aucune nature.

6. FORCE MAJEURE.
Tout évènement indépendant de notre volonté constituant un obstacle insurmontable à l’exécution normale de nos obligations ou nous contraignant à suspendre temporairement ou définitivement l’exécution de nos obligations sera considéré comme cas de force majeure, notamment: les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné, les intempéries et leurs conséquences (sols détrempés, impraticables, etc.), les guerres ,les catastrophes naturelles, les grèves ou manifestations, les décisions des autorités,…

7. PAIEMENT
Toute facture est payable au grand comptant, dès sa réception, sauf dérogation expresse et écrite indiquée de façon manuscrite au recto du bon de commande ou de la facture. Toute facture est réputée acceptée par le Client si elle n’a pas été contestée par recommandé endéans les 8 jours. L’acceptation de la facture est acquise de plein droit et tient lieu, conformément à l’art.1139CC, de mise en demeure par la seule échéance du terme. A partir de l’échéance, toute fraction impayée de la facture portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt moratoire conventionnel de 12% par an.. Dans ce cas, le montant de la facture sera, de plein droit et sans sommation, également majoré à titre d'indemnité forfaitaire irréductible de 12% du montant impayé avec un minimum de 250 euros, sans préjudice des intérêts de retard et des judiciaires éventuels. Le fait de demander des délais de paiement ne fait pas obstacle à l’application de la présente clause.

8. EXIGIBILITE
En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, toutes les factures impayées, même non échues, deviennent immédiatement exigibles ainsi que la suspension de plein droit et sans mise en demeure du chantier en cours, sans dommages et intérêts , ni recours à charge du Prestataire.

9. CONTESTATION
Les réclamations concernant les plantes et produits livrés doivent être, dans la mesure où il s'agit de produits frais, formulées au plus tard dans les deux jours de la livraison du produit.
Pour ce qui concerne les prestations d’entreprise de jardin, à défaut de contestation circonstanciée et motivée, adressée sous peine de forclusion au Prestataire par lettre recommandée dans les 8 jours de leur date d’envoi, les factures sont réputées acceptées et ne peuvent plus faire l’objet de contestation.

10. RETOUR - MODALITES
Tout retour de produits doit faire l'objet d¹un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur.
Toute reprise acceptée par le vendeur, dans le cas d'un vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, qui sera constaté par le vendeur, permettra à l'acheteur d'obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d'un avoir à son profit, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts

11. SUSPENSION DES TRAVAUX
Dès la mise en œuvre des travaux, au cas où ceux-ci devraient être suspendus pour un motif quelconque et indépendant de la volonté du Prestataire, tous frais en résultant de cette suspension temporaire ou définitive seront facturés par le Prestataire au Client qui l’accepte dès à présent.

12. RESERVE DE PROPRIETE
Toutes les marchandises vendues impayées restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral de toute somme dûe. Aucune réclamation ne sera admise, si le client a disposé d’une quelconque façon de tout ou partie de la marchandise litigieuse.

13. OBLIGATIONS - RESPONSABILITÉS DES RÉALISATIONS

Le Prestataire apportera à la réalisation des projets qui lui sont confiés par le Client tous les soins d’un bon père de famille et des prestations de qualité suivant les règles de l’art inhérentes à sa spécificité professionnelle. Il ne pourra cependant jamais être tenu en aucune façon d'une obligation de résultat, en ce compris pour le respect des délais convenus.
Ni les plantes , ni les arbres, ni le gazon en rouleau, etc.. ne sont garantis. Il est à charge du client d’assurer les soins nécessaires et utiles aux plantations pour qu’elles soient bien entretenues par ses soins et bénéficient notamment d’un arrosage régulier et suffisant pour assurer leur bonne implantation voire leur survie.
En aucun cas, la SPRL ANTOINE ARNOULD ne pourra être tenue responsable d’un quelconque problème relatif aux plantations ou gazon, sauf au client à démontrer la faute grave de la société. Celle-ci doit être dénoncée par le client endéans les 3 jours de la constatation des faits par courrier motivé de manière précise adressé à la société par recommandé.

Le Client est responsable des demandes d’autorisations administratives préalables communales, provinciales et/ou régionales si celles-ci sont légalement requises notamment en cas de travaux requérant un permis d’urbanisme, une déclaration urbanistique ou un permis environnemental en cas de dessouchage, élagage et/ou abattage.
Avant le début du chantier, le Client remettra au Prestataire les plans d’implantation des conduites et canalisations d’eau, gaz, électricité, téléphone, égouts, fosses septiques, citernes à mazout enfouies, citernes d’eau de pluie enfouies, drains dispersants… en vue de la réalisation optimale des travaux de décaissement et/ou de terrassement rendus nécessaires pour les besoins des prestations.
Le non-respect par le Client de ces modalités préalables entraîne immédiatement et de plein droit une exonération de toute responsabilité du Prestataire en cas de dégâts occasionnés à des ouvrages non signalés ou non visibles. Dans l’hypothèse où des obstacles non visibles et non signalés apparaîtraient lors de l’exécution des travaux commandés, l’extraction et l’évacuation de ces obstacles donne lieu de plein droit à une révision des prix au taux horaire en vigueur tel que prévu dans l’offre acceptée par le Client.

14. PREAVIS
Les travaux répétitifs sont présumés être exécutés en vertu d’un contrat d’entreprise non écrit qui ne peut être rompu que moyennant un préavis de trois mois. Le Prestataire poursuit l’exécution des travaux pendant la période de préavis. Si le Client s’oppose à la poursuite des travaux, il devra néanmoins payer le prix convenu pour l’exécution des travaux jusqu’à l’échéance du préavis et ce à titre d’indemnité de rupture.

15. RENONCIATION
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

16. LITIGE - COMPETENCE
Les Tribunaux de Nivelles appliquant le droit belge sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif au présente contrat.